
Cession tacite des droits d’auteur : pourquoi tolérance et absence de protestation du graphiste ne suffisent pas
Par Etienne BUCHER le 04/12/2025
La question de la cession tacite des droits d’auteur divise souvent les graphistes et les entreprises. Certains estiment qu’une utilisation prolongée ou l’absence de protestation peuvent valoir accord implicite. Pourtant, si la jurisprudence admet en théorie la possibilité d’une cession tacite, elle en rend la preuve ... Lire la suite >









Derniers commentaires