Accidents du travail - Droit du travail - Décès d’un salarié après un rapport sexuel en déplacement professionnel = accident du travail (CA Paris 17 mai 2019)
Par Frédéric CHHUM le 17/09/2020
Dans un arrêt du 17 mai 2019 (RG 16/08787), la Cour d’appel de Paris confirme la décision du TASS de Meaux. La Cour d’appel de Paris affirme qu’ « il n’est pas contesté que M.X. était en situation de déplacement professionnel ». Après enquête des services de gendarmerie, il ... Lire la suite >
Derniers commentaires