Droit du travail - Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié : comment ça marche ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
Par Frédéric CHHUM le 21/06/2020
4) Effets de la prise d’acte Si la prise d’acte est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 30 mars 2010 n°08-44236). Dans ce cas, l’employeur doit verser au salarié des indemnités de rupture, notamment l’indemnité légale ... Lire la suite >
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