Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 rappelle l’illégalité des clauses dites « Molière »
Par Frédéric CHHUM le 05/05/2017
Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 (en pdf ci-dessous) relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés Cette instruction a été signée par le Ministre de l’économie, ... Lire la suite >
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