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Appel (procédure) : possibilité de régulariser une déclaration d’appel rectificative dans le délai de 3 mois (CA Paris 10 mai 2022)
Par Frédéric CHHUM le 05/07/2022
Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’une salariée appelante peut régulariser une déclaration d’appel rectificative si la déclaration initiale est nulle, erronée ou incomplète. 1) Sur la possibilité de joindre une annexe à sa déclaration ... Lire la suite >
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