Loi marché du travail - L'article L. 1237-1-1 du code du travail est conforme à la Constitution (présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste) (Déc. Cons. constit 15 décembre 2022)
Par Frédéric CHHUM le 15/12/2022
La loi (article 4) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui abandonnent leurs postes. La loi Marché du travail intègre un nouvel article L. 1237-1-1 du code du travail ... Lire la suite >
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