Non-respect des délais de carence d’un chef de cuisine en CDD en OPEX = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Bobigny 27/09/2023)
Par Frédéric CHHUM le 10/11/2023
Dans un jugement du 27 septembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Bobigny requalifie les 51 CDD d’un chef de cuisine en OPEX de l’économat des armées en CDI pour non-respect des délais de carence entre 2 contrats. La rupture est requalifiée pour licenciement sans cause. 1) Faits et procédure Monsieur X ... Lire la suite >
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