Dans 40 arrêts du 26 septembre 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de RIOM et affirme au visa du principe d’égalité de traitement que « quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique, la cour d’appel a violé, par fausse application, le principe susvisé ».
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Arrêt n° 1338 du 26 septembre 2018 (17-15.101 à 17-15.133 ; 17-15.135 à 17-15.135) - Cour de cassation - Chambre sociale -
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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