Publié le 19/01/2023

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement, Rupture Conventionnelle : comment optimiser fiscalement et socialement votre départ de l’entreprise en 2023 ?

Article juridique - Droit du travail et social

Que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une mise à la retraite ou d’une transaction, la question du traitement social et fiscal des indemnités de rupture est cruciale puisqu’elle détermine le montant net qui sera finalement perçu par le salarié.

A travers cet article, nous récapitulons les règles applicables en 2023 afin de vous permettre d’y voir plus clair.

1) Indemnités versées en application du barème forfaitaire de conciliation applicable devant le Conseil de prud’hommes (Cf. notre précédent article sur ce sujet : Prud’hommes : les avantages à concilier par le barème de conciliation)

https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-les-avantages-concilier-par-bareme-conciliation-art-1235-1235-code,30207.html

a) Imposition sur le revenu (art. L.1235-1 et D.1235-21 du Code du travail, art. 80 duodecies, 1, 1° du Code général des impôts)

Les indemnités de rupture versées au salarié dans le cadre d’une conciliation avec son employeur faisant l’objet d’un PV de conciliation acté par le Conseil de prud’hommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du barème de conciliation.

b) Cotisations sociales (art. L.242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale)

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un PV de conciliation sont exonérées de cotisations sociales dans la limite la plus faible entre 2 fois le PASS – soit 87.984 euros en 2023 – et le montant exonéré d’impôt sur le revenu.

Toutefois, lorsque les indemnités de rupture dépassent 10 fois le PASS - soit 439.920 euros en 2023 – elles sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

c) CSG/CRDS (art. L.136-2, II, 5° du Code de la sécurité sociale)

Pour la CSG/CRDS, le régime applicable est identique à celui du licenciement (cf. 1.1, c).

2) Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle (Cf. notre précédent article sur ce sujet : Rupture conventionnelle individuelle ou collective : quelles différences en termes de fiscalité et de régime social ?) https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-individuelle-collective-quelles-differences-termes,27951.html

2.1) Rupture conventionnelle individuelle

a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 6° du Code général des impôts)

Pour un salarié n’a pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt dans les mêmes conditions que les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement (Cf. 1.1, a)

En revanche, un salarié qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite perd tout bénéfice du régime de faveur et l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à impôt sur le revenu.

b) Cotisations sociales (art. L.242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale)

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement (Cf. 1.1, b)

c) CSG/CRDS (art. L.136-2, II, 5° du Code de la sécurité sociale)

Pour la CSG/CRDS le régime applicable est identique à celui du licenciement (cf. 1.1, c)

2.2) Rupture conventionnelle collective (RCC) (Cf. notre précédent article sur ce sujet : Rupture conventionnelle collective : le jackpot fiscal pour les salariés !)

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-jackpot-fiscal-pour-les-salaries-merci,26896.html

a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 1° du Code général des impôts)

Les indemnités de RCC sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu sans limite de montant, à l’instar de celles versées dans le cadre d’un PSE. (Cf. 1.2, a)

Aucune distinction n’existe selon que le salarié a ou non atteint l’âge légal de départ à la retraite.

b) Cotisations sociales (art. L.242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale)

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement (Cf. 1.1, b)

c) CSG/CRDS (art. L.136-2, II, 5° du Code de la sécurité sociale)

Pour la CSG/CRDS le régime applicable est identique à celui du licenciement (cf. 1.1, c)

PJ : Tableaux récapitulatifs (cf. page suivante)

	Licenciement
	Hors PSE	PSE
Régime fiscal	Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée parmi : le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (pas de plafond); 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente (plafond de 6 PASS = 263.952 euros) ; 50 % du montant de l’indemnité versée (plafond de 6 PASS = 263.952 euros).	Exonération totale.
Cotisations sociales	Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (87.984 euros en 2023) et du montant exonéré d’impôt sur le revenu. Cotisations sociales dès le 1er euro lorsque les indemnités dépassent 10 PASS (439.920 euros en 2023).	Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (87.984 euros en 2023). Cotisations sociales dès le 1er euro lorsque les indemnités dépassent 10 PASS (439.920 euros en 2023).
CSG/CRDS	Exonération dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l’exonération de cotisations sociales.	Exonération dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l’exonération de cotisations sociales.

	Barème de conciliation devant le Conseil de prud’hommes
Régime fiscal	Exonération dans la limite du barème forfaitaire de conciliation prévu à l’article D.1235-21 du Code du travail
Cotisations sociales	Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (87.984 euros en 2023) et du montant exonéré d’impôt sur le revenu. Cotisations sociales dès le 1er euro lorsque les indemnités dépassent 10 f PASS (439.920 euros en 2023).
CSG/CRDS	Exonération dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l’exonération de cotisations sociales.

	Rupture conventionnelle
	Individuelle	Collective
Régime fiscal	Âge légal de départ à la retraite non atteint Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée parmi : le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (pas de plafond); 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année civile (plafond de 6 PASS = 263.952 euros) ; 50 % du montant de l’indemnité versée (plafond de 6 PASS = 263.952 euros). Âge légal de départ à la retraite atteint Indemnité de rupture conventionnelle intégralement soumise à impôt sur le revenu.	Exonération totale.
Cotisations sociales	Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (87.984 euros en 2023) et du montant exonéré d’impôt sur le revenu. Cotisations sociales dès le 1er euro lorsque les indemnités dépassent 10 PASS (439.920 euros en 2023).	Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (87.984 euros en 2023). Cotisations sociales dès le 1er euro lorsque les indemnités dépassent 10 PASS (439.920 euros en 2023).
CSG/CRDS	Exonération dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l’exonération de cotisations sociales.	Exonération dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l’exonération de cotisations sociales.