
Référé-liberté : quand le juge ordonne la délivrance
Par Grégoire HERVET le 23/03/2026
Gagner en justice ne suffit pas toujours. En droit des étrangers, il arrive qu’un tribunal annule un refus de séjour et ordonne à la préfecture de délivrer un titre, sans que cette décision soit réellement exécutée dans les délais. C’est précisément dans cette ... Lire la suite >









Derniers commentaires