Achat immobilier : l'acheteur doit examiner le clos et le couvert de l'immeuble
Par Grégory ROULAND le 16/09/2023
Le 07 septembre 2023 (RG n° 22/02646), la Cour d'appel d'AMIENS a décidé que " I. RAPPEL DES FAITS Suivant acte notarié, un couple acquiert une maison d'habitation. Ces derniers se plaignant de désordres apparus depuis la vente, assignent les vendeurs et obtiennent la désignation d'un expert ... Lire la suite >
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