Par jugement du 30 janvier 2026, nous avons obtenu la condamnation de CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE) devant le Tribunal judiciaire de Saint-Amand-Montrond : la société a été condamnée à rembourser intégralement un client et à reprendre son installation photovoltaïque.
I. Résumé des faits
Au mois d’avril 2023, une personne est démarchée à son domicile par un commercial de CAP SOLEIL ENERGIE.
Un contrat de vente est signé pour un montant forfaitaire de 26.900 €, comprenant :
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la fourniture et l’installation de 12 panneaux photovoltaïques,
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la réalisation des démarches administratives.
Plusieurs éléments problématiques apparaissent immédiatement :
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CAP SOLEIL ENERGIE émet des promesses orales, sans écrit.
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Un contrat de crédit est souscrit auprès de COFIDIS, prétendument financé en partie par des aides d’État.
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aucune copie du contrat de crédit n’est laissée au client.
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Les travaux sont réalisés rapidement, sans réelle explication.
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Aucune économie d’énergie n’est constatée.
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CAP SOLEIL ENERGIE devient injoignable.
Face à cette situation et aux prélèvements bancaires liés au crédit, le consommateur saisit le Tribunal judiciaire de Saint-Amand-Montrond afin d’obtenir l’annulation des contrats.
II. Position du tribunal
Le tribunal annule le contrat de vente conclu avec CAP SOLEIL ENERGIE, lui reprochant entre autres, de ne pas avoir informé son client des délais d'exécution.
Or, les délais d’exécution constituent une mention déterminante du consentement.
En conséquence :
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La vente est annulée,
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CAP SOLEIL ENERGIE est condamnée à rembourser son client,
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La société doit reprendre l’intégralité du matériel installé.
⚖️ III. Analyse juridique
Dans le photovoltaïque, les démarches administratives à la charge du vendeur (mairie, raccordement, autorisations) sont centrales. Ne pas indiquer leurs délais revient à laisser le consommateur dans le flou total et porter atteinte à l'obligation d'information dont chaque vendeur est débiteur envers ses clients.
Si vous êtes confronté à une situation similaire :
✔ Exigez toujours une copie immédiate des promesses du commercial et la copie des documents signés.
Ne laissez jamais repartir le commercial avec l’intégralité du contrat, sans avoir le double de ce que vous avez signé !
✔ Vérifiez que ce que le commercial vous a promis est retranscris dans le devis/bon de commande
✔ Méfiez-vous des promesses de subsventions floues.
Exigez un écrit précis et vérifiable.
✔ En cas de doute, agissez rapidement.
Plus l’action est engagée tôt, plus les chances de succès sont élevées.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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