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Maître Guillaume FRICKER

Avocat au barreau de Saint-Malo-Dinan

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Photo de Me Guillaume FRICKER, avocat à ST MALO
Compétences : Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit bancaire et boursier, Droit immobilier
Barreau : Saint-Malo-Dinan
Adresse : 24 AVENUE DE MOKA 35400 ST MALO

Les publications de Maître Guillaume FRICKER en décembre 1999

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Saisie immobilière de biens diplomatiques

Saisie immobilière de biens diplomatiques

Par Guillaume FRICKER le 19/06/2025
Nouvel arrêt du 12 juin 2025 : la Cour de cassation instaure une présomption d’affectation diplomatique sur simple allégation étatique et érige l’exemption fiscale en preuve irréfragable. Le régime probatoire, déjà verrouillé par la loi Sapin 2, se durcit : le créancier ne ... Lire la suite >
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