
L’autorité de la chose jugée pulvérisée par l’examen d’office des clauses abusives
Par Guillaume FRICKER le 03/07/2025
La Cour de cassation dynamite la sécurité des créanciers : désormais, même une décision passée en force de chose jugée ne barre pas la route à l’examen d’office des clauses abusives. Décryptage d’un revirement lourd de conséquences pour les professionnels du contentieux ... Lire la suite >
Derniers commentaires