Droit routier : non respect des distances de sécurité
Par Jamel MALLEM le 04/09/2016
La seule mention de la qualification de l'infraction routière sur le procès verbal sans autres précisions n'est pas suffisante à entraîner la condamnation du contrevenant. La seule mention de la qualification de l'infraction routière sur le procès verbal sans autres précisions n'est ... Lire la suite >