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Maître Jean-Loup MIRABEL

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Jean-Loup MIRABEL, avocat à PARIS
Compétences : Droit public économique, Construction, Baux d'habitation, Droit public, Urbanisme, Collectivités locales, Fonction publique, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 25 RUE ETIENNE MARCEL 75001 PARIS

Les publications de Maître Jean-Loup MIRABEL en décembre 1999

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Modification de l'article 145 du CPC : la juridiction du lieu d'implantation de l'immeuble définitivement compétente pour statuer sur le référé-expertise.

Modification de l'article 145 du CPC : la juridiction du lieu d'implantation de l'immeuble définitivement compétente pour statuer sur le référé-expertise.

Par Jean-Loup MIRABEL le 29/07/2025
Réglementation - modification de l'article 145 du code de procédure civile (CPC) par le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 1.- L'article 4 du décret n° 2025-619 ajoute deux alinéas (2 et 3) à l'article 145 du CPC relatif au référé-expertise. Le nouvel article, qui entrera en ... Lire la suite >
Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs au recouvrement des astreintes prononcées par le juge pénal en matière d'urbanisme

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Par Jean-Loup MIRABEL le 08/04/2025
Jurisprudence - TC, 7 avril 2025, n° C4335 Un particulier a effectué des travaux non autorisés par un permis de construire et été condamné par la cour d'appel de Bastia à la remise en état des lieux dans un délai de six mois, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard (art. L. ... Lire la suite >
Les décisions prises par un élu local pour la gestion de son compte personnel sur un réseau social ne relèvent pas de la compétence du juge administratif

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Par Jean-Loup MIRABEL le 27/03/2025
Jurisprudence - CE, 26 mars 2025, avis n° 499924 Par un avis rendu le 26 mars 2025, le Conseil d’Etat précise que le compte personnel ouvert par un élu local sur un réseau social ne peut être rattaché à la mission de service public assurée par la collectivité territoriale au sein de laquelle ... Lire la suite >
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