Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale (JO du 31 décembre 2024) : https://lnkd.in/e3jJh3Ps

Entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

PEREMPTION D'UN AN APRES LE DEPOT DE LA DAACT

En cas de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, sa péremption interviendra désormais un an après la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.

OBJECTIF : EMPECHER LA CADUCITE DE L'AEC TANT QUE LES TRAVAUX NE SONT PAS ACHEVES

Cet alignement de la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale sur la durée du permis de construire permet d'empêcher sa caducité alors que la construction, objet du permis de construire, n'est pas encore achevée.

PLAFONNEMENT DE SEPT ANS A COMPTER DE L'OBTENTION DU PERMIS DEFINITIF

Afin d'éviter le risque d'une période de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale excessivement longue, une durée plafond de 7 ans est fixée à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif.

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Me Jonathan Quiroga-Galdo, Avocat à la Cour
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