Un matin, votre assistante reçoit l'appel d'un prétendu avocat de la société. Quelques heures plus tard, un ordre de virement portant une fausse signature du dirigeant part par fax vers un compte à l'étranger, et votre banque l'exécute. Lorsque vous demandez le remboursement, elle répond : « Votre société a été négligente, c'est votre salariée qui a envoyé l'ordre. » Cette réponse est fréquente, mais elle n'est pas toujours fondée.

La règle : un virement non autorisé doit en principe être remboursé

Lorsqu'un paiement n'a pas été autorisé par le titulaire du compte, la banque doit en principe le rembourser sans délai, dès qu'il lui est signalé (article L. 133-18 du Code monétaire et financier). Elle ne peut y échapper que si elle prouve une fraude de son client, ou une négligence grave de sa part dans l'utilisation de l'instrument de paiement convenu ou dans la protection de ses données de sécurité (articles L. 133-16 et L. 133-19 du même code).

La Cour de cassation vient d'apporter une précision importante (Cass. com., 8 octobre 2026, n° 25-17.510, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l'assistante du président d'une société, contactée par un faux avocat, avait transmis par télécopie à la banque un ordre de virement international revêtu d'une fausse signature du dirigeant. Or, depuis 2017, la société et sa banque utilisaient un système de télétransmission sécurisé avec une clé numérique, et la télécopie n'était plus le mode convenu. La cour d'appel avait pourtant retenu une négligence grave de la société. La Cour de cassation casse cette décision : la télécopie n'étant plus l'instrument de paiement convenu, la banque qui a accepté d'exécuter un ordre transmis par ce moyen ne pouvait pas reprocher à sa cliente une négligence grave.

Ce que cela change pour vous

Cette décision rappelle une idée simple : la banque doit respecter les modalités de paiement prévues avec vous. Si votre convention impose un canal sécurisé, comme une plateforme, une clé ou une double validation, elle prend un risque en exécutant un ordre arrivé par un autre moyen, par exemple un fax ou un simple courriel. Il lui devient alors difficile de vous opposer votre propre négligence.

Cette solution doit toutefois être nuancée. Lorsque le titulaire du compte est une entreprise, la convention peut aménager certaines de ces règles, et ses clauses doivent être lues attentivement. En outre, la situation est plus délicate si le faux ordre a été validé par le canal habituel, avec vos propres codes : la banque pourra alors plus facilement soutenir que l'opération a été autorisée ou que la sécurité de vos données n'a pas été préservée. Chaque situation s'apprécie donc au cas par cas.

Les bons réflexes

D'abord, dès que vous découvrez la fraude, prévenez votre banque par écrit, demandez le remboursement de l'opération non autorisée et déposez plainte. Ensuite, rassemblez votre convention de compte, vos contrats de banque à distance et les échanges sur la manière de transmettre les ordres de virement : c'est souvent là que se joue le débat. Enfin, si la banque refuse en invoquant votre négligence, demandez-lui de préciser par écrit ce qu'elle vous reproche, et faites analyser votre dossier avant d'engager une action.

Pour aller plus loin

Peut-on contester un virement bancaire ?

Votre banque refuse de rembourser un faux virement en reprochant une négligence à votre entreprise ? Pour un premier avis, vous pouvez me poser une question simple (50 € TTC), réserver une consultation vidéo ou une consultation téléphonique (20 minutes, 50 € TTC), me confier une consultation écrite avec étude de votre dossier (200 € TTC), ou prendre rendez-vous au cabinet (30 minutes, 90 € TTC).

Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr