Le Tribunal administratif de Toulon vient de considérer qu'une division foncière qui a pour finalité de créer un nouveau lot pour contourner une limitation à la construction était constitutive d'une fraude à la loi.
EN effet une division foncière avait permis de créer un nouveau lot à bâtir dans le secteur protégé de la presqu’île de Giens où l’emprise au sol des construction est limitée à 10% . Cette division a permis de contourner cette limitation.
Le caractère factice de la division, en vue de générer artificiellement une capacité d’emprise au sol nouvelle, a permis au pétitionnaire de disposer de droits à construire significativement plus élevés, et de déposer un permis de construire pour bâtir deux logements d’une surface de plancher de 245m².
Le Tribunal administratif a censuré.