CARENCE FAUTIVE DU MAIRE DANS L’EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE : le TA reconnaît la responsabilité de la commune de Biot
Par Mathilde HAAS le 22/01/2025
Une récente décision rendue par le tribunal administratif de Nice illustre l’engagement de la responsabilité d’une commune du fait d’une carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et de la lourde charge qui pèse sur les maires aujourd’hui. Pour mémoire, le maire est ... Lire la suite >