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Maître Mathilde LE GUEN

Avocat au barreau de Rennes

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Photo de Me Mathilde LE GUEN, avocat à RENNES
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Expropriation, Urbanisme, Droit de l'environnement, Urbanisme
Barreau : Rennes
Adresse : 23 rue de la Monnaie 35000 RENNES

Les publications de Maître Mathilde LE GUEN en décembre 1999

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PERMIS MODIFICATIF ET REGULARISATION

PERMIS MODIFICATIF ET REGULARISATION

Par Mathilde LE GUEN le 06/05/2024 - 2 commentaires
Par un arrêt du 30 avril 2024, n° 472746 le Conseil d'Etat juge que "L'autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d'exécution, que sa demande de permis modificatif porte également sur d'autres travaux, au motif que ceux-ci auraient ... Lire la suite >
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