
Action paulienne : inopposabilité pour le Trésor d’une vente immobilière organisée après une "perquisition fiscale" !
Par Maxime CARPENTIER le 16/03/2026
Le Trésor dispose - comme tous créanciers - de prérogatives spécifiques permettant de contredire les actes d'appauvrissement du débiteur. Si l'action oblique, permettant au créancier d'exercer les droits de son débiteur négligent, est un levier plus classique (art. 1341-1 du Code civil ; ... Lire la suite >








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