Par arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Versailles, statuant comme juridiction de renvoi, tranche un contentieux de recouvrement social. Le litige oppose un employeur français du transport routier et l’organisme de recouvrement, au sujet d’équipes recrutées par une entité de droit portugais.

Un contrôle portant sur 2011 à 2013 a conduit à une lettre d’observations, puis à une mise en demeure de 1 101 481 euros. Les dirigeants ont été condamnés en 2017 pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage, sur la même période. Le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Orléans a rejeté le recours en 2018, la Cour d’appel d’Orléans a confirmé en 2021, puis la Cour de cassation a cassé partiellement le 5 janvier 2023, reprochant l’insuffisance d’examen des règles européennes de conflit et l’absence de mise en cause des salariés concernés.

La question portait sur la législation de sécurité sociale applicable à des conducteurs exerçant dans plusieurs États membres et sur les conséquences en recouvrement. La Cour d’appel de Versailles identifie le véritable employeur au sens du droit de l’Union, applique les règlements de coordination, puis limite la base du redressement aux seuls salariés relevant de la loi française. Elle confirme l’annulation des réductions générales, la modulation issue de 2019 n’étant pas applicable.

 

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