La Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2025, chambre sociale, statue avant dire droit dans un litige de rupture du contrat de travail. La salariée, engagée en 2011 comme assistante de vie à temps partiel, a été licenciée pour faute lourde en octobre 2016. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé du licenciement et obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Après un renvoi de compétence, le conseil de prud’hommes de Saint‑Germain‑en‑Laye a, le 17 mai 2023, dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné les héritiers de l’employeur défunt, chacun pour un tiers, au paiement de plusieurs sommes. Les héritiers appelants sollicitent l’infirmation de ces condamnations. L’intimée demande une confirmation partielle, tout en révisant les montants et en sollicitant, de manière réitérée, la « fixation » de sommes à son profit.

La Cour rappelle que « En application de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Elle constate, d’une part, l’ambiguïté attachée à des demandes de fixation plutôt que de condamnation en appel. Elle relève, d’autre part, une incertitude sur la qualité d’héritier d’un défendeur. Au visa des garanties du contradictoire et des pouvoirs de direction des débats, la Cour décide « Vu les articles 16 et 444 du code de procédure civile, » puis « Ordonne la réouverture des débats sans renvoi à la mise en état, » et enfin « Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du lundi 13 octobre 2025 à 14 heures en salle 7. » Elle « Réserve les dépens. »

 

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