Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 2 septembre 2025, chambre 6, statue sur une demande d’autorisation de vendre des biens successoraux indivis. Les demandeurs invoquent l’apurement des dettes et l’inertie d’une cohéritière domiciliée au Royaume-Uni, qui n’a pas comparu. Un précédent jugement de 2023 avait déjà autorisé une vente, mais sur un périmètre successoral discuté, motivant la nouvelle saisine en 2025.
La procédure révèle l’usage de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. L’autorité britannique a retourné la requête en ces termes: "Your request is returned for the following reasons: Illegible Handwriting. Please provide us with a typed copy of the « Request » form as the handwriting on the current form is illegible". Aucune diligence complémentaire n’a été justifiée ensuite. Les demandeurs sollicitent l’autorisation de vendre l’immeuble et le véhicule, avec condamnation de la défenderesse aux dépens et à l’article 700.
La question posée concernait la régularité de la notification internationale au regard des articles 14, 16 et 687-2 du code de procédure civile, et la possibilité de tenir la demande recevable malgré l’absence de signification. Le tribunal juge que l’assignation n’a pas été valablement notifiée, en déduit une atteinte au contradictoire, relève d’office une fin de non-recevoir et déclare l’action irrecevable, ainsi qu’il l’énonce: "Par conséquent, la demande sera déclarée irrecevable."
Pas de contribution, soyez le premier