Par un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 2 septembre 2025, la juridiction statue sur la validité d’un testament olographe et sur une demande de réparation d’un préjudice moral liée à des propos tenus pendant le litige. L’affaire trouve son origine dans la transmission d’un immeuble acquis par un couple, l’épouse étant décédée la première en léguant une part à son conjoint survivant et à sa fille issue d’une précédente union. Le conjoint est décédé quelques mois plus tard, un testament olographe daté d’avril 2020 ayant été déposé chez un notaire, par lequel il léguait ses droits à l’enfant de son épouse.
Soutenue par les collatéraux du défunt, l’action en contestation a été engagée devant le tribunal judiciaire de Saint‑Brieuc, qui a rejeté la demande d’annulation et l’expertise sollicitée, puis condamné les demandeurs aux dépens et à une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. En appel, les demandeurs sollicitaient l’infirmation, un examen judiciaire de la signature, à titre subsidiaire une expertise, et l’allocation de frais irrépétibles. L’intimée demandait la confirmation de la validité, l’écartement de toute expertise, ainsi que des dommages‑intérêts pour préjudice moral et des frais irrépétibles d’appel.
La question posée tenait d’abord à la suffisance, au regard de l’article 970 du code civil, d’une signature peu lisible assortie de la mention manuscrite du nom et du prénom immédiatement sous le texte. Elle portait ensuite sur la caractérisation d’une faute de nature délictuelle justifiant une réparation autonome en raison de propos adressés au cours du différend.
La cour confirme la régularité du testament, écarte l’expertise, et infirme le jugement sur les dommages‑intérêts, en allouant une indemnisation pour préjudice moral, ainsi que des frais irrépétibles d’appel.
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