
La composition pénale : qu'est-ce que c'est ?
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 24/04/2026
La composition pénale (pour les majeurs) est une procédure alternative aux poursuites proposée par le procureur de la République pour des délits punis d'une peine d'amende ou d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Elle permet d'éteindre l'action publique moyennant ... Lire la suite >








Derniers commentaires