Le « dire » n’est pas interruptif de prescription : pourquoi consulter un avocat compétent en droit des successions est indispensable

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2016 (n° 15-25.944), rappelle une règle fondamentale en droit des successions et de l’indivision : une simple lettre ou déclaration ne suffit pas à interrompre la prescription.

Cet arrêt, rendu en matière de liquidation et de partage après divorce, offre une illustration frappante des pièges procéduraux qui guettent les justiciables non accompagnés.

Il souligne l’importance d’agir avec rigueur et, surtout, de s’entourer d’un avocat compétent en la matière pour sécuriser ses droits.

 

1. Le contexte de l’arrêt : un litige post-divorce aux enjeux patrimoniaux

L’affaire oppose M. X... et Mme Y..., anciens époux dont le régime matrimonial de participation aux acquêts a été liquidé après leur divorce en 1999.

Au cœur du litige : un appartement acquis en indivision pendant le mariage, financé intégralement par M. X..., mais inscrit aux noms des deux époux.

Deux questions majeures se posent :

  • La nature du financement : s’agissait-il d’une donation indirecte (révocable) ou d’un acte rémunératoire compensant le rôle de mère au foyer de Mme Y... ?

 

  • La prescription de l’action en apurement des comptes : les demandes répétées de Mme Y... auprès du notaire pour obtenir sa part des revenus locatifs suffisaient-elles à interrompre la prescription quinquennale prévue par l’article 815-10 du Code civil ?

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, confirmant que :

  • Le financement de l’appartement ne relevait pas de la contribution aux charges du mariage (art. 214 du Code civil), mais bien d’une libéralité (donation indirecte).

 

  • Les courriers de Mme Y... au notaire n’ont pas interrompu la prescription, faute de respecter les formes légales.

 

2. Le « dire » ne vaut pas interruption : une règle stricte

La Cour rappelle que seuls certains actes interrompent la prescription quinquennale en matière d’indivision (art. 815-10 et 2244 ancien du Code civil) :

  • Une citation en justice (même en référé),
  • Un commandement,
  • Une saisie.

Une simple lettre, même explicite, ne suffit pas.

En l’espèce, Mme Y... avait écrit à plusieurs reprises au notaire pour réclamer sa part des revenus locatifs, mais ces échanges n’avaient aucune valeur interruptive.

La Cour sanctionne ainsi une méconnaissance des règles procédurales, qui est conforme à sa jurisprudence générale.

A défaut de former les demandes en justice, elles ne sont plus recevables si elles sont prescrites.

Le droit des successions ne s’improvise pas et ne pas se faire assister par un avocat compétent peut conduire à perdre des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros.

Une consultation préalable est toujours plus économique que le constat d’un échec a posteriori.