
Les conditions du droit à la reconstruction à l'identique après un sinistre
Par Pauline CHARDONNET le 26/07/2025
Le droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment fait l’objet d’un encadrement strict. Le code de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique d'un ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de sa destruction. Cependant, ce droit obéit à ... Lire la suite >
Derniers commentaires