
L’illégalité du PLU en cas d’imprécision du commissaire enquêteur
Par Pauline CHARDONNET le 18/04/2025
L’insuffisante motivation du rapport du commissaire enquêteur peut vicier la procédure d’élaboration d’un nouveau document d’urbanisme. Lorsqu’elles changent leur plan local d’urbanisme (PLU), les collectivités doivent respecter plusieurs règles. Elles doivent notamment organiser une ... Lire la suite >
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