Quand la règlementation environnementale empêche une expropriation
Par Pauline CHARDONNET le 31/01/2025
Une affaire récente rappelle que les collectivités territoriales doivent prendre en compte les règles protectrices de la nature lorsqu’elles aménagent leur territoire. Une communauté de communes a décidé d’étendre une zone d’activités qui regroupe des entreprises de transformation ... Lire la suite >
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