HARCELEMENT : POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION.
Par Raymond AUTEVILLE le 02/08/2019
Le 11 février 2015, M. C. a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris contre personne non dénommée, qu’il a fait valoir qu’il avait subi, dans le cadre de son travail, de la part de ses supérieurs hiérarchiques, ... Lire la suite >
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