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HUISSIER DE JUSTICE : RESPONSABILITE POUR INEFICACITE DE SES ACTES.
Par Raymond AUTEVILLE le 17/10/2019
En exécution d’un mandat confié par M. et Mme B. (les mandants), propriétaires de parcelles données à bail rural, M. A. (l’huissier de justice) a délivré, le 17 août 2011, au groupement agricole d'exploitation en commun du Mazès (le GAEC) quatre congés aux fins de reprise. ... Lire la suite >
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