
Sur l’indemnisation d’un préjudice moral spécifique lié à l’absence d’offre d’indemnisation amiable par un assureur ou par l’ONIAM
Par Vincent RAFFIN le 12/06/2025
Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat est venu consacrer un nouveau poste de préjudice en matière de responsabilité médicale : le préjudice moral découlant du caractère manifestement insuffisant d’une offre amiable présentée par l’assureur du responsable du dommage, ... Lire la suite >
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