ACCÈS AU JUGE ADMINISTRATIF : le Conseil d'État adopte la règle du "cachet de la poste faisant foi"
Par Yassine CHAMAS le 17/05/2024
La date pour apprécier si un recours adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est désormais celle de l'expédition du recours. Jusqu'ici, le principe était celui de la date de réception : la date à prendre ... Lire la suite >
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