Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Plus récentesPlus lues
Un logement sans chauffage n'est pas décent

Un logement sans chauffage n'est pas décent

Par Yohann KERMEUR
Par un arrêt du 4 juin 2014 (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-17.289), la Cour de cassation a érigé en principe que le logement dépourvu de chauffage n'était pas décent. Cette décision est rendue au visa de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002. La Cour de cassation y développe une ... Lire la suite >
Actualité des procédures d'appel et du RPVA

Actualité des procédures d'appel et du RPVA

Par Alexis DEVAUCHELLE
L’appel en matière civile, avec représentation obligatoire, amène au maniement d’outils informatiques complexes qui peuvent parfois troubler l’utilisateur et oblige celui-ci à conformer sa pratique avec les règles de la procédure d’appel. Ces contraintes additionnées se traduisent par des ... Lire la suite >
Le défaut de communication simultanée des pièces en cause d'appel : petit survol de la jurisprudence des juges du fond par rapport à l'avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012

Le défaut de communication simultanée des pièces en cause d'appel : petit survol de la jurisprudence des juges du fond par rapport à l'avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012

Par Christophe LHERMITTE
Le défaut de communication simultanée des pièces en cause d'appel : petit survol de la jurisprudence des juges du fond par rapport à l'avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012 Par son avis du 26 juin 2012, qui a suscité non sans raison un certain malaise chez les avocats, la Cour de cassation a ... Lire la suite >
PublicationsBlogs
Publiée entre et
Rechercher