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Préemption : comment réagir ?

Préemption : comment réagir ?

Par Clémentine METIER le 21/12/2024
Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général. ... Lire la suite >
Procès-verbal de transaction et offre d'indemnisation

Procès-verbal de transaction et offre d'indemnisation

Par Elodie DHENRY le 21/12/2024
La signature du procès-verbal de transaction (ou procès-verbal transactionnel) signifie que vous acceptez pour solde de tout compte l’offre de transaction proposée par l’assureur, soit une indemnisation dite globale et définitive. Si vous vous apprêtez à signer un procès-verbal de transaction, il est ... Lire la suite >
Quel ordre de juridiction est compétent en cas de faute de l'employeur public lors de l’ accident du travail dont a été victime un agent contractuel ?

Quel ordre de juridiction est compétent en cas de faute de l'employeur public lors de l’ accident du travail dont a été victime un agent contractuel ?

Par André ICARD le 21/12/2024
EN BREF : un agent contractuel de droit public peut demander au tribunal administratif (TA) la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur. Mais il doit exercer cette action en ... Lire la suite >
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