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 Désistement d’office en contentieux fiscal : la CAA de Paris sanctionne une dérive procédurale frôlant le déni de justice

Désistement d’office en contentieux fiscal : la CAA de Paris sanctionne une dérive procédurale frôlant le déni de justice

Par Lyes KACI le 18/02/2026
CAA Paris, 7e ch., 8 janv. 2026, n° 25PA03124 On observe de nombreux cas de désistements d’office fondés sur l’article R612-5-1* du code de justice administrative, notamment en contentieux fiscal, sans que les conditions d’application du texte ne soient réellement réunies. Dans cette affaire des contribuables contestaient, ... Lire la suite >
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