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Asile – Reconnaissance du statut de réfugié à un couple avec enfant Kurdes du fait de leurs origines ethniques et de leurs opinions politiques et religieuses

Asile – Reconnaissance du statut de réfugié à un couple avec enfant Kurdes du fait de leurs origines ethniques et de leurs opinions politiques et religieuses

Par Juliette CHORON le 11/03/2025
Dans un arrêt n° 24045118 et 24045218 du 6 janvier 2025, la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) a retenu le statut de réfugié à un couple de parents Kurdes et leur enfant, en raison de leurs origines ethniques, et de leurs opinions politico-religieuses. La Cour a d’abord rappelé les grands principes du droit ... Lire la suite >
Bail commercial: en cas d’infiltrations, le locataire peut-il agir contre le bailleur alors même dans le bail , il a renoncé à tout recours contre le bailleur ?

Bail commercial: en cas d’infiltrations, le locataire peut-il agir contre le bailleur alors même dans le bail , il a renoncé à tout recours contre le bailleur ?

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 11/03/2025
Bail commercial: en cas d’infiltrations, le locataire peut-il agir contre le bailleur alors même dans le bail , il a renoncé à tout recours contre le bailleur ? Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 26 février 2025, n° 24/04747 Faits : Un bail commercial portant sur des locaux à usage ... Lire la suite >
French employment law - Union Wage Discrimination: How is it assessed in the absence of an employee in the same professional category? (Cass. Soc., January 22nd, 2025, 23-20.466)

French employment law - Union Wage Discrimination: How is it assessed in the absence of an employee in the same professional category? (Cass. Soc., January 22nd, 2025, 23-20.466)

Par Frédéric CHHUM le 11/03/2025
In a decision dated January 22nd, 2025 (23-20.466), published in the Bulletin, the Court of Cassation addressed the application of salary increase guarantees for employees holding representative offices, in a context where there are no other employees in the same professional category. In this case, it upheld the decision of the Versailles Court of Appeal ... Lire la suite >
French labour law - Conciliation report in summary proceedings = no waiver of any proceedings under the termination of the employment contract (cass. soc.  Feb. 5th, 2025, 23-15.205)

French labour law - Conciliation report in summary proceedings = no waiver of any proceedings under the termination of the employment contract (cass. soc.  Feb. 5th, 2025, 23-15.205)

Par Frédéric CHHUM le 11/03/2025
Under the terms of Article 2048 of the Civil Code, transactions are confined to their object: the waiver made therein of all rights, actions and claims, is understood only as regards what relates to the dispute which gives rise to it. According to Article R1454-11 of the Labor Code, the subject of the dispute is determined by the respective claims of the ... Lire la suite >
Analyse des enjeux juridiques et éthiques liés à la Gestation pour Autrui (GPA) entre la France et l'Amérique latine

Analyse des enjeux juridiques et éthiques liés à la Gestation pour Autrui (GPA) entre la France et l'Amérique latine

Par Constance AMBROSELLI le 11/03/2025
Conférence sur la Gestation pour Autrui- (GPA) France Amérique Latine Date : le 5 Juin 2025 à 9 heures 30 Lieu : Maison du Barreau de Paris - 2 rue Harlay 75001 PARIS Intervenants organisateurs : Maître Constance Ambroselli et Maître Hector Castro Montesinos, Avocats au Barreau de Paris Analyse des enjeux juridiques et ... Lire la suite >
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