
Prêts en devises étrangères : évolution de la jurisprudence
Par Guillaume FRICKER le 28/07/2025
civ.1, 9 juill. 2025, n° 24-18.018 . Vers une inflexion majeure dans l’appréciation du caractère abusif et de la transparence des clauses de risque de change dans les prêts immobiliers en devises. En s’appuyant sur la directive 93/13/CEE, il redéfinit l’exigence de transparence, invite à prendre en compte ... Lire la suite >