
Quand un local est affecté à un usage d'habitation ,l'usage l'emporte sur l'habitabilité
Par Jean-Paul FOURMONT le 21/10/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 octobre 2025 qui indique que l'affectation à usage d'habitation s'entend de l'affectation effective , peu importe que le local ne soit pas décent, ni habitable. Cet arrêt a été rendu dans le cadre de la jurisprudence sur ARBN, pour plus d'information, il est ... Lire la suite >