
Régularisation des autorisations d’urbanisme : les pouvoirs du juge administratif précisés
Par Simon GUIRRIEC le 26/11/2024
Un vice affecte la légalité de l’autorisation d’urbanisme Le juge administratif doit surseoir à statuer sur la demande d’annulation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Exceptions : le juge administratif fait le choix de procéder à l’annulation partielle de ... Lire la suite >






