
Contrat de travail et mandat social du dirigeant
Par Alain PAREIL le 29/11/2024
La Cour de cassation a rappelé les critères permettant de distinguer un contrat de travail d'un mandat social dans le cadre de l'application du règlement Bruxelles I bis. En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), elle juge que la qualification juridique d'une relation ... Lire la suite >






