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Saisie douanière contrefaçon

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Par Miguel NICOLAS le 01/12/2024
La saisie douanière pour contrefaçon est une procédure mise en œuvre par les douanes lorsqu’elles suspectent qu’une marchandise viole les droits de propriété intellectuelle. Il s'agit notamment des marques, brevets, droits d’auteur ou modèles déposés. Quels sont les fondements ... Lire la suite >
Action en comblement de passif

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Par Pierre-Alain MOGENIER le 02/12/2024
L’action en comblement de passif : le dirigeant ne peut pas être condamné au paiement des frais de cession de l’actif Com., 23 octobre 2024, n°23-15.365 Cet arrêt apporte une précision intéressante s’agissant des dettes qui sont susceptibles d’être mises à la charge du gérant ... Lire la suite >
Publiée entre et