
La liberté dans les statuts de SAS est-elle totale ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 02/12/2024
La liberté dans les statuts de SAS est-elle totale ? Non, vient de répondre la Cour de cassation pour une décision collective, qui ne peut être adoptée que si elle obtient la majorité des voix exprimées. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. Cette décision vise ... Lire la suite >





