
Désordres apparents réservés à la réception : responsabilité contractuelle (CE)
Par Albert CASTON le 11/12/2024
Désordres apparents réservés à la réception : responsabilité contractuelle (CE) Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 488920 ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 31 octobre 2024 Rapporteur M. Alexandre ... Lire la suite >





