
Tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs
Par Albert CASTON le 12/12/2024
Tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.752 ECLI:FR:CCASS:2024:C201146 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 novembre 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >



