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La renonciation à la prescription est expresse ou tacite, tacite elle résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite, tacite elle résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription

Par Albert CASTON le 12/12/2024
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Lorsque l'appelant ne demande, ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement

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