
Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
Par Albert CASTON le 12/12/2024
Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-11.793 ECLI:FR:CCASS:2024:C201137 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en ... Lire la suite >




