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les fins de non-recevoir ne sont pas soumises à l'obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l'article 910-4 du CPC

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Par Albert CASTON le 16/12/2024
les fins de non-recevoir ne sont pas soumises à l'obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l'article 910-4 du CPC Note F. Jollec, D. 2024, p. 2128. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-20.694 ECLI:FR:CCASS:2024:C200645 Publié au ... Lire la suite >
Obligation d’inscription d’une résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés : quelles conséquences en cas d’émission de valeurs mobilières complexes ?

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Par Joris FOGLIA le 15/07/2025
1. Introduction : une obligation à géométrie variable L’article L.225-129-6 du Code de commerce impose, en principe, à toute assemblée générale extraordinaire (AGE) appelée à décider d’une augmentation de capital en numéraire, de se prononcer sur un projet de résolution ... Lire la suite >
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