Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Quel ordre de juridiction est compétent en cas de faute de l'employeur public lors de l’ accident du travail dont a été victime un agent contractuel ?

Quel ordre de juridiction est compétent en cas de faute de l'employeur public lors de l’ accident du travail dont a été victime un agent contractuel ?

Par André ICARD le 21/12/2024
EN BREF : un agent contractuel de droit public peut demander au tribunal administratif (TA) la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur. Mais il doit exercer cette action en ... Lire la suite >
Procès-verbal de transaction et offre d'indemnisation

Procès-verbal de transaction et offre d'indemnisation

Par Elodie DHENRY le 21/12/2024
Avant de signer un procès-verbal de transaction, vérifiez vos droits. Un avocat en dommage corporel peut négocier une offre d’indemnisation plus juste. Explications par Maître DHENRY, avocate en dommage corporel ☎ 09.81.69.87.22 @ : elodie.dhenry@avocat.fr Rendez-vous en ligne Cet article s’inscrit dans les publications ... Lire la suite >
Préemption : comment réagir ?

Préemption : comment réagir ?

Par Clémentine METIER le 21/12/2024
Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général. ... Lire la suite >
Publiée entre et