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Le recours du candidat évincé de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif

Le recours du candidat évincé de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif

Par André ICARD le 22/12/2024
Les recours des candidats évincés de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif. Nature du recours C’est un recours de pleine juridiction ou de plein contentieux Le recours des candidats évincés en contestation de la validité du contrat Le recours de pleine ... Lire la suite >
Fonction publique : régularité d’une procédure disciplinaire même en l’absence de communication des pièces obtenues par l’administration dans le cadre d’une procédure pénale

Fonction publique : régularité d’une procédure disciplinaire même en l’absence de communication des pièces obtenues par l’administration dans le cadre d’une procédure pénale

Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2402594 en date du 6 février 2025 (non définitif), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête d’un fonctionnaire de la police nationale dirigée contre la sanction de révocation dont il a fait l’objet. Au soutien de sa requête, le fonctionnaire faisait notamment ... Lire la suite >
Réception judiciaire : portée des réserves

Réception judiciaire : portée des réserves

Par Albert CASTON le 07/02/2025
Réception judiciaire : portée des réserves 30 janvier 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-13.369 Troisième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2025:C300067 Titres et sommaires En application de l'article 1269, alinéa 1, du code de procédure civile, aucune demande en ... Lire la suite >
Bourse : Le service à réglement différé

Bourse : Le service à réglement différé

Par Alfredo ALLEGRA le 22/12/2024
À la bourse de Paris, par défaut, l’investisseur doit payer ses achats de titres au comptant et ne peut vendre que des titres qu’il a en portefeuille. Il doit donc disposer de l’intégralité des fonds ou des titres nécessaires au moment de saisir son ordre de bourse mais pour les valeurs les plus importantes ... Lire la suite >
Cadre dirigeant (contestation du statut) : les rappels d’heures supplémentaires se prescrivent par 3 ans précédant la rupture (cass. soc. 4/12/2024)

Cadre dirigeant (contestation du statut) : les rappels d’heures supplémentaires se prescrivent par 3 ans précédant la rupture (cass. soc. 4/12/2024)

Par Frédéric CHHUM le 22/12/2024
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-12.436) publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte un éclairage important sur l’application des règles de prescription en matière de contestation du statut de cadre dirigeant et de demandes salariales connexes. Elle a rappelé une règle essentielle en ... Lire la suite >
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