
Succession et abattement fiscal pour invalidité : quand la preuve devient un défi
Par Catherine SCHULD le 28/12/2024
Succession et abattement fiscal pour invalidité : quand la preuve devient un défi L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen le 7 mars 2024 a apporté des précisions importantes sur les conditions d'octroi de l'abattement fiscal lors de donations ou de successions pour des ... Lire la suite >




