Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Que faire en cas d'arrêté de péril ?

Que faire en cas d'arrêté de péril ?

Par Martin PEYRONNET le 05/01/2025
Les arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) sont fréquents en droit immobilier. Il s'agit de décisions municipales prises pour garantir la sécurité des occupants d’un bâtiment en cas de danger, tels que défauts de solidité, équipements ... Lire la suite >
Publiée entre et