
Expérimentation du Tribunal des Activités Economiques (TAE) à compter du 1er janvier 2025 à NANTERRE, PARIS et VERSAILLES et 9 autres tribunaux de commerce
Par Ludivine JOUHANNY le 10/01/2025
En application de la Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, il est institué, à partir du 1er janvier 2025, à titre expérimental, pour 4 années, un TAE aux lieu et place des 12 tribunaux de commerce suivants : 13 MARSEILLE 22 SAINT-BRIEUC 54 ... Lire la suite >






