
Fuites sous panneaux photovoltaïques : le maître d'ouvrage est libre du type de réparation
Par Grégory ROULAND le 22/01/2025
Le 16 janvier 2025 (n° 23-17.265), la Cour de cassation a rappelé qu'un entrepreneur, en tant que responsable des désordres de construction, ne peut contraindre la victime à accepter un mode de réparation spécifique. Même si une remise en état est suggérée par l’entrepreneur, le ... Lire la suite >





